Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 28 avril 2026
Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de l'application mobile Cookonut et du site web cookonut.com, fournis par KOLM Michał Kołnierzak. Les présentes Conditions constituent un contrat type au sens du droit polonais applicable et sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux exigences légales contraignantes.

La Politique de confidentialité disponible à l'adresse cookonut.com/fr/confidentialite/ fait partie intégrante des présentes Conditions.

§ 1. Dispositions générales

1. Le Prestataire de services est :

KOLM Michał Kołnierzak
ul. Milenijna 43/2
03-130 Warsaw, Poland
Numéro de TVA : PL5361929091
E-mail de contact : [email protected]

2. Les présentes Conditions définissent les règles d'utilisation de l'application mobile Cookonut (iOS / Android) et du site web cookonut.com, ainsi que de l'ensemble des fonctionnalités associées.

3. Toute communication avec le Prestataire de services, y compris les réclamations, les demandes et les questions relatives aux droits des utilisateurs ou des consommateurs, est traitée par voie électronique à l'adresse : [email protected].

§ 2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Prestataire de services — KOLM Michał Kołnierzak, identifié au § 1.
Application ou Cookonut — l'application mobile Cookonut disponible pour iOS et Android.
Site web — le service en ligne disponible à l'adresse cookonut.com.
Service — l'Application, le Site web et toutes les fonctionnalités fournies par voie électronique par le Prestataire de services.
Utilisateur — une personne physique utilisant le Service, âgée d'au moins 13 ans ou de tout âge supérieur requis par le droit du lieu de résidence de l'Utilisateur.
Consommateur — un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de la loi applicable, y compris l'article 22¹ du Code civil polonais et les lois impératives de protection des consommateurs du lieu de résidence habituelle de l'Utilisateur.
Compte — un enregistrement utilisateur individuel créé dans le Service après inscription au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ou par l'intermédiaire d'un fournisseur de connexion tiers.
Compte invité — un compte local anonyme créé sans inscription et fonctionnant uniquement sur l'appareil de l'Utilisateur, avec des fonctionnalités limitées.
Offre gratuite — le niveau de Service proposé sans frais récurrents, sous réserve des limites décrites dans les présentes Conditions.
Offre Premium — le niveau de Service payant offrant des fonctionnalités étendues.
Abonnement — le dispositif d'utilisation de l'Offre Premium conclu et facturé par l'intermédiaire de la Boutique concernée.
Période d'essai — une période d'accès Premium gratuite ou promotionnelle proposée selon les conditions présentées à l'Utilisateur avant l'achat.
Crédits — des unités de comptabilisation internes utilisées pour limiter certaines opérations liées à l'IA, y compris l'importation par IA et les calculs nutritionnels.
Recette — les données culinaires saisies ou importées par l'Utilisateur dans sa collection privée, y compris le titre, les ingrédients, les étapes, les durées, les photos et les notes.
Importation par IA — l'extraction ou la structuration automatisée d'une Recette à partir d'un lien, d'une image, d'un texte ou d'un enregistrement vocal au moyen d'outils de reconnaissance et de modèles d'IA.
Contenu de l'Utilisateur — tout contenu ajouté par l'Utilisateur au Service, y compris les Recettes, les photos, les notes, les plans de repas, les listes de courses et les livres de cuisine.
Boutique — Apple App Store ou Google Play.
Politique de confidentialité — le document disponible à l'adresse cookonut.com/fr/confidentialite/, faisant partie intégrante des présentes Conditions.

§ 3. Acceptation des Conditions et conditions d'éligibilité

1. En utilisant le Service, y compris en installant l'Application, en créant un Compte, en utilisant un Compte invité ou en naviguant sur le Site web, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.

2. Le Service ne peut être utilisé que par des personnes âgées d'au moins 13 ans. Si le droit du lieu de résidence de l'Utilisateur exige un âge plus élevé pour l'utilisation autonome de services numériques ou pour un consentement valable au traitement de données personnelles, l'Utilisateur déclare qu'il remplit cette exigence ou, lorsque la loi applicable le permet, utilise le Service avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal.

3. Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement sur le Site web et au sein de l'Application. L'Utilisateur peut les télécharger, les enregistrer et les imprimer.

§ 4. Nature du Service

1. Cookonut est avant tout un outil personnel d'organisation de recettes culinaires et est destiné à l'usage privé et non commercial de l'Utilisateur.

2. Cookonut n'est pas une plateforme sociale ni une plateforme de publication publique. Le Service ne comprend pas de bibliothèque publique de recettes, de fil public ou de fonctionnalité de publication publique de contenu. Les Recettes enregistrées par un Utilisateur sont privées par défaut et visibles uniquement par cet Utilisateur, à moins que celui-ci ne choisisse d'utiliser le partage de personne à personne (1:1).

3. L'utilisation du Service à des fins commerciales, pour le compte de tiers, dans un contexte d'agence, éditorial, en marque blanche ou en équipe nécessite le consentement écrit préalable du Prestataire de services.

4. Cookonut ne revendique aucun droit sur les Recettes enregistrées ou créées par l'Utilisateur dans la mesure où ces droits appartiennent à l'Utilisateur.

5. L'Importation par IA est une opération technique effectuée uniquement à l'initiative et sur instruction de l'Utilisateur. Cookonut ne procède pas à l'extraction automatique en masse de sites web ni à la collecte en masse de recettes sans action délibérée de l'Utilisateur.

§ 5. Fonctionnalités et étendue du Service

1. Le Service peut inclure, notamment, les fonctionnalités suivantes :

importation à partir d'un lien,
importation à partir d'images avec reconnaissance de texte (OCR),
importation de texte collé,
enregistrement vocal avec transcription,
un navigateur intégré à l'application doté d'une fonction d'enregistrement,
la saisie manuelle de Recettes,
des livres de cuisine,
un planificateur de repas,
une liste de courses,
un mode cuisine,
des informations nutritionnelles estimées,
le partage de Recettes de personne à personne (1:1),
la synchronisation entre appareils et certaines fonctionnalités hors ligne.

2. La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon l'offre choisie, la plateforme, le pays, la version de l'application, l'offre active ou des limitations techniques.

3. L'Offre gratuite et l'Offre Premium peuvent différer notamment en ce qui concerne les limites de Crédits, l'accès aux fonctionnalités premium, le nombre de partages disponibles et l'étendue des fonctions de planification et d'IA.

4. L'étendue actuelle des fonctionnalités, des limites, des tarifs et des offres promotionnelles est présentée à l'Utilisateur avant l'utilisation de la fonctionnalité concernée ou avant l'achat d'un Abonnement.

5. Une tentative d'importation échouée peut ne pas consommer de Crédit si le système la classe comme une opération technique échouée. Les détails de cette classification dépendent de la logique actuelle du système et peuvent évoluer.

§ 6. Inscription et Compte

1. L'utilisation complète du Service peut nécessiter la création d'un Compte. L'inscription peut être disponible :

par adresse e-mail et mot de passe,
par l'intermédiaire d'un fournisseur de connexion tiers tel que Apple Sign-In ou Google Sign-In, lorsque cela est disponible.

2. L'Utilisateur peut utiliser certaines fonctionnalités du Service en mode Compte invité. Dans ce cas, les données peuvent être stockées uniquement localement sur l'appareil et peuvent être perdues si l'Application est supprimée, si l'appareil est réinitialisé, perdu ou endommagé.

3. L'Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour,
conserver ses identifiants de connexion confidentiels,
informer le Prestataire de services sans retard injustifié en cas de suspicion d'accès non autorisé au Compte,
s'abstenir de créer plusieurs Comptes afin de contourner les limites, les offres promotionnelles ou les mesures de protection du Service.

4. L'Utilisateur peut supprimer le Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou contacter le Prestataire de services pour obtenir de l'aide. Les conséquences de la suppression d'un Compte sont décrites dans la Politique de confidentialité.

§ 7. Exigences techniques

1. L'utilisation du Service requiert, notamment :

un appareil mobile compatible ou un navigateur web compatible,
un système d'exploitation ou une version logicielle actuellement pris en charge,
un accès à Internet pour les fonctionnalités qui nécessitent une connectivité réseau,
le cas échéant, l'autorisation d'accéder à l'appareil photo, à la photothèque, au microphone ou aux notifications.

2. Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles hors ligne, dans certains pays, sur certains appareils ou sous certaines configurations système.

§ 8. Importation de recettes et utilisation de l'IA

1. L'Utilisateur est responsable du matériel source importé dans Cookonut. L'Utilisateur déclare qu'il est autorisé à importer ce matériel dans sa collection personnelle privée et que toute utilisation ultérieure de ce matériel ne portera pas atteinte aux droits de tiers ni à la loi applicable.

2. L'Importation par IA et les autres fonctionnalités reposant sur l'IA utilisent des outils probabilistes fournis par des tiers. Les résultats peuvent contenir des erreurs, être incomplets ou différer pour une même entrée.

3. Le Prestataire de services ne garantit aucun niveau de précision particulier en matière d'importation, d'OCR, de transcription, de traduction, de reconnaissance des ingrédients, d'ordonnancement des étapes ou de structuration des Recettes. Toute déclaration de qualité ou de performance présentée dans les supports marketing est purement indicative et ne constitue pas une garantie.

4. L'Utilisateur doit toujours vérifier toute Recette importée avant de s'y fier, en particulier en ce qui concerne les ingrédients, les quantités, les étapes, les durées, les allergènes et l'adéquation aux attentes ou aux besoins de l'Utilisateur.

5. L'Offre gratuite peut être soumise à des limites de Crédits et à des restrictions d'usage raisonnable. Une fois les limites applicables atteintes, une fonction peut être temporairement restreinte jusqu'à la réinitialisation de la limite ou jusqu'au passage de l'Utilisateur à l'Offre Premium.

§ 9. Informations nutritionnelles

1. Les valeurs nutritionnelles affichées dans le Service ne sont que des estimations. Elles peuvent être calculées sur la base de bases de données, de règles système et de modèles d'IA.

2. La valeur nutritionnelle réelle d'un plat préparé dépend de nombreux facteurs échappant au contrôle du Prestataire de services, notamment le produit spécifique, la marque, la méthode de préparation, le processus de cuisson, la précision des mesures et les substitutions d'ingrédients.

3. Les informations nutritionnelles disponibles dans le Service ne constituent pas un avis médical, diététique ou thérapeutique et ne doivent pas être considérées comme la seule base de régimes thérapeutiques, d'allergies, d'intolérances ou de toute affection nécessitant une supervision spécialisée.

4. Un Utilisateur souffrant d'allergies, d'affections médicales, d'intolérances ou ayant des besoins alimentaires particuliers doit vérifier de manière indépendante chaque ingrédient et, le cas échéant, consulter un médecin ou un diététicien qualifié.

§ 10. Contenu de l'Utilisateur, licence et partage

1. L'Utilisateur conserve les droits sur le Contenu de l'Utilisateur dans la mesure où ces droits lui appartiennent.

2. Afin de fournir le Service, l'Utilisateur accorde au Prestataire de services une licence limitée, non exclusive, gratuite, révocable et non transférable d'utilisation du Contenu de l'Utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour :

le stocker et l'afficher à l'Utilisateur,
le synchroniser entre les appareils de l'Utilisateur,
créer des sauvegardes,
effectuer un traitement technique sur instruction de l'Utilisateur, y compris par l'intermédiaire d'entités agissant pour le compte du Prestataire de services, telles que les prestataires d'hébergement, d'infrastructure, d'IA, d'OCR, de transcription ou d'analyse technique, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

3. Cookonut n'utilise pas le Contenu de l'Utilisateur pour entraîner ses propres modèles d'IA, vendre des données à des tiers ou à des fins allant au-delà de la fourniture du Service à l'Utilisateur, sauf disposition expresse de la Politique de confidentialité ou exigence légale.

4. Si une offre inclut le partage de Recettes de personne à personne (1:1), l'envoi d'une Recette à un autre Utilisateur crée une copie figée du contenu tel qu'il existait au moment de l'envoi. Une fois acceptée par le destinataire, une copie indépendante est créée dans la collection du destinataire. Les modifications ultérieures de l'expéditeur ou du destinataire n'affectent généralement pas la copie de l'autre.

5. L'Utilisateur déclare que :

il détient les droits nécessaires sur le Contenu de l'Utilisateur ou est autrement autorisé à l'utiliser au sein du Service,
il ne téléverse pas de contenu portant atteinte aux droits de tiers ou à la loi applicable,
il n'utilise pas les fonctionnalités de partage pour diffuser publiquement du contenu de tiers sans base juridique appropriée.

§ 11. Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

contourner les limites, les offres promotionnelles, les mécanismes d'essai ou les mesures de protection contre les abus,
utiliser des bots, des robots d'extraction ou d'autres outils pour automatiser l'utilisation en masse du Service,
décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou modifier l'Application, sauf dans la mesure permise par la loi impérative,
utiliser le Service à des fins commerciales sans le consentement du Prestataire de services,
porter atteinte aux droits d'auteur, aux marques, aux droits à la vie privée, aux droits à l'image ou à d'autres droits de tiers,
téléverser du contenu illicite, offensant, discriminatoire, violent ou menaçant la sécurité,
perturber l'intégrité, la performance ou la sécurité du Service,
usurper l'identité d'une autre personne ou entité,
entreprendre des actions susceptibles d'enfreindre les règles d'Apple, de Google ou d'autres fournisseurs utilisés par le Service.

En cas de violation des règles ci-dessus, le Prestataire de services peut appliquer des mesures appropriées, notamment un avertissement, une restriction temporaire de fonctionnalité, la suspension du Compte ou la résiliation conformément au § 17.

§ 12. Offre Premium, Abonnement, paiements et Période d'essai

1. L'Offre Premium peut être proposée en formules mensuelle, annuelle ou d'autres variantes présentées à l'Utilisateur avant l'achat.

2. Les prix, les devises, les périodes de facturation, la disponibilité de la Période d'essai, les conditions promotionnelles et l'étendue des fonctionnalités Premium sont présentés à l'Utilisateur avant la conclusion de l'Abonnement dans la Boutique concernée.

3. L'Abonnement est facturé exclusivement par l'intermédiaire d'Apple App Store ou de Google Play. Le Prestataire de services ne conserve pas les coordonnées complètes de carte de paiement de l'Utilisateur.

4. Un Abonnement peut se renouveler automatiquement, sauf si l'Utilisateur l'annule avant la date de renouvellement conformément aux règles de la Boutique concernée.

5. Pour éviter le renouvellement automatique, l'Utilisateur doit annuler l'Abonnement suffisamment à l'avance. Les règles contraignantes relatives au dernier moment effectif d'annulation sont déterminées par la Boutique concernée et peuvent varier selon la plateforme, le pays, l'offre ou le type d'abonnement.

6. Si l'Utilisateur bénéficie d'une Période d'essai gratuite ou promotionnelle et ne souhaite pas que l'Abonnement se renouvelle aux conditions payantes, il doit l'annuler avant la fin de cette période conformément aux règles de la Boutique concernée.

7. Les remboursements, les réclamations de débit, les problèmes de paiement et les litiges de facturation sont généralement traités conformément aux règles d'Apple App Store ou de Google Play. Cela n'affecte pas le droit de l'Utilisateur de contacter le Prestataire de services concernant l'accès aux fonctionnalités Premium, un droit d'abonnement incorrect ou un dysfonctionnement du Service du côté de Cookonut.

8. Une Période d'essai ou une offre promotionnelle peut être disponible une fois par Utilisateur ou une fois par appareil, conformément aux règles de la Boutique ou aux mécanismes anti-abus utilisés par le Prestataire de services. Pour prévenir les abus, le Prestataire de services peut appliquer une période d'attente, y compris fondée sur un identifiant d'appareil, conformément à la Politique de confidentialité.

9. Le Prestataire de services peut modifier les tarifs à l'avenir. L'Utilisateur sera informé à l'avance des modifications tarifaires affectant les périodes de facturation futures par la Boutique, par e-mail ou dans l'Application, lorsque cela est requis ou applicable.

10. L'Offre gratuite est proposée pour une durée indéterminée, sauf décision contraire du Prestataire de services conformément au § 18. L'étendue de l'Offre gratuite peut évoluer.

11. Pour les Utilisateurs situés aux États-Unis, dans la mesure requise par la loi applicable, y compris la ROSCA, l'activation d'un Abonnement constitue un consentement affirmatif et éclairé aux débits récurrents selon les conditions communiquées avant l'achat.

§ 13. Droit de rétractation

1. Si l'Utilisateur est un Consommateur et que la loi applicable lui confère un droit de rétractation d'un contrat à distance, l'Utilisateur peut exercer ce droit conformément à cette loi.

2. Pour les services numériques et les contenus numériques fournis avant l'expiration d'un délai légal de rétractation, l'Utilisateur peut être invité à :

demander expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation,
reconnaître les conséquences juridiques d'une telle demande,

comme l'exigent la loi applicable et le parcours d'achat de la Boutique concernée.

3. Dans la mesure permise par la loi, le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation peut entraîner la perte du droit de rétractation, en tout ou en partie, ou l'obligation de payer pour l'exécution fournie avant la rétractation. Les conséquences juridiques exactes dépendent de la loi applicable et des conditions d'achat de la Boutique.

4. Une Période d'essai gratuite ne déclenche pas en elle-même de débit, sauf si l'Utilisateur omet d'annuler l'Abonnement conformément aux règles de la Boutique concernée avant la fin de la période gratuite.

5. Un modèle de formulaire de rétractation est joint en Annexe aux présentes Conditions. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.

§ 14. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

1. L'Utilisateur peut soumettre des réclamations relatives au Service par voie électronique à l'adresse : [email protected].

2. Dans la mesure du possible, une réclamation devrait comporter :

une description du problème,
la date et les circonstances de sa survenance,
les informations techniques utiles au diagnostic du problème,
une adresse e-mail pour la réponse.

3. Le Prestataire de services examine les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, sauf si la loi impérative prévoit un délai différent.

4. Un Consommateur peut recourir à tout mécanisme disponible de règlement extrajudiciaire des litiges et de recours prévu par la loi applicable à son lieu de résidence. En Pologne, cela peut inclure l'assistance d'un médiateur municipal ou de district des consommateurs ou une procédure devant une entité ADR compétente ou l'autorité de l'Inspection commerciale.

§ 15. Disponibilité du Service et modifications des fonctionnalités

1. Le Prestataire de services apporte un soin raisonnable pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs.

2. Des opérations de maintenance planifiées, des interruptions techniques, des mises à jour, des limites de performance ou des pannes imprévues peuvent survenir.

3. Le Prestataire de services peut ajouter, supprimer et modifier des fonctionnalités du Service, y compris les limites, les intégrations et le mode de fonctionnement des fonctions d'IA, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits impératifs des Consommateurs ni ne constitue une modification des Conditions nécessitant la procédure distincte prévue au § 18.

4. Le fonctionnement du Service dépend également de tiers, notamment Apple, Google, les prestataires d'hébergement, d'infrastructure, d'IA, d'OCR, de transcription et de paiement. Le Prestataire de services n'est pas responsable des événements résultant uniquement de causes imputables à ces entités, sous réserve de la loi impérative.

§ 16. Responsabilité

1. Le Prestataire de services apporte un soin raisonnable à la fourniture du Service, mais ne fournit aucune garantie ni déclaration quant à :

l'exactitude totale des Recettes importées,
l'exactitude totale des valeurs nutritionnelles,
la sécurité alimentaire,
l'adéquation du Service à un régime particulier, à une affection médicale ou à un usage professionnel,
la disponibilité ininterrompue de toutes les fonctionnalités.

2. Sous réserve des paragraphes 4 à 6, le Prestataire de services n'est pas responsable :

des conséquences du fait que l'Utilisateur se fie à des importations ou à des valeurs nutritionnelles non vérifiées,
des erreurs résultant des données fournies par l'Utilisateur ou du fonctionnement des outils d'IA de tiers,
des pertes causées par la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur,
du contenu ou de la disponibilité des sites web externes à partir desquels l'Utilisateur importe du matériel,
des actions et décisions des Boutiques relatives à la facturation, aux remboursements et aux paiements, sauf pour les questions relatives au fonctionnement du Service du côté de Cookonut.

3. Pour les Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire de services découlant du Service, quelle qu'en soit la base juridique, est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur concerné au Prestataire de services, ou via la Boutique pour l'accès au Service, au cours des 6 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

4. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi impérative.

5. En particulier, pour les Consommateurs, aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite :

les droits relatifs à la conformité d'un service numérique ou d'un contenu numérique au contrat,
la responsabilité pour faute intentionnelle,
la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou d'atteinte à la santé,
la responsabilité découlant des lois impératives en matière de responsabilité du fait des produits ou de protection des consommateurs.

6. Pour les Consommateurs en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans d'autres juridictions prévoyant des garanties légales non excluables, ces droits demeurent pleinement préservés nonobstant les présentes Conditions.

§ 17. Résiliation

1. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et résilier le contrat de services par voie électronique à tout moment en supprimant le Compte ou en cessant d'utiliser le Service, étant entendu que tout Abonnement actif doit également être annulé séparément dans la Boutique concernée afin d'éviter de nouveaux débits.

2. Le Prestataire de services peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'Utilisateur enfreint de manière substantielle les présentes Conditions, en particulier en commettant un abus, une fraude, un comportement menaçant la sécurité du Service ou une violation grave du § 11.

3. Sauf si une action immédiate et urgente est requise pour des raisons de sécurité, le Prestataire de services devrait, lorsque cela est possible, demander d'abord à l'Utilisateur de cesser la violation.

4. La résiliation entraîne la perte de l'accès au Compte et au Service, sous réserve des règles de conservation et de sauvegarde décrites dans la Politique de confidentialité.

5. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent en vigueur, y compris les dispositions relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle.

§ 18. Modifications des Conditions

1. Le Prestataire de services peut modifier les présentes Conditions pour des motifs valables, notamment :

les évolutions législatives,
les modifications des fonctionnalités du Service,
les modifications du modèle de paiement ou des règles de facturation,
les modifications des exigences techniques ou de sécurité,
les changements organisationnels ou technologiques du côté du Prestataire de services ou du côté de prestataires clés.

2. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles des Conditions au moins 14 jours à l'avance, sauf si la loi impérative exige un autre délai ou si la modification doit être mise en œuvre sans délai pour des raisons juridiques ou de sécurité.

3. Un Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier le contrat avant la prise d'effet de celles-ci. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version des Conditions, sous réserve des droits dont dispose le Consommateur en vertu de la loi applicable.

§ 19. Données personnelles

1. Les règles de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de confidentialité.

2. Le responsable du traitement des données personnelles est KOLM Michał Kołnierzak, tel qu'identifié au § 1.

3. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.

4. Les questions relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à : [email protected].

§ 20. Apple App Store et Google Play

1. L'Application est distribuée via Apple App Store et Google Play, sous réserve des règles de ces plateformes.

2. Le contrat d'utilisation du Service est conclu entre l'Utilisateur et le Prestataire de services. Apple et Google ne sont pas parties à ce contrat, sauf dans la mesure où les conditions impératives des Boutiques en disposent autrement.

3. En ce qui concerne la version iOS, l'Utilisateur reconnaît que :

les présentes Conditions sont conclues uniquement entre l'Utilisateur et le Prestataire de services, et non avec Apple,
la licence de l'Application est limitée à une utilisation sur des appareils de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, conformément aux règles d'utilisation applicables de l'App Store,
le Prestataire de services, et non Apple, est responsable de la maintenance et de l'assistance de l'Application,
dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune responsabilité à l'égard de l'Application ni des réclamations s'y rapportant au-delà de ce qui découle des conditions applicables d'Apple,
Apple et ses filiales peuvent être des tiers bénéficiaires des présentes dispositions dans la mesure requise par les conditions d'Apple.

4. En ce qui concerne la version Android, l'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application est également soumise aux règles de Google Play et que la facturation de l'Abonnement est gérée via Google Play Billing.

5. Les réclamations portant uniquement sur les débits, les remboursements ou les moyens de paiement doivent être adressées en priorité à la Boutique concernée. Les réclamations relatives au fonctionnement du Service lui-même, à l'activation Premium ou à l'accès aux fonctionnalités de Cookonut peuvent être adressées au Prestataire de services.

§ 21. Droit applicable, compétence juridictionnelle et dispositions finales

1. Les présentes Conditions et le contrat de fourniture du Service sont régis par le droit polonais, étant entendu que ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle.

2. Dans les litiges avec des Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs, les juridictions compétentes pour le siège social du Prestataire de services à Varsovie, en Pologne, ont compétence exclusive.

3. Pour les Consommateurs, la compétence juridictionnelle et les questions de procédure sont déterminées par la loi impérative, y compris, le cas échéant, le droit de l'Union européenne, le droit du Royaume-Uni ou d'autres régimes pertinents de protection des consommateurs.

4. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur.

5. Les présentes Conditions sont disponibles en polonais et en anglais. Pour les Consommateurs ayant leur résidence habituelle en Pologne, la version polonaise prévaut. Pour tous les autres Utilisateurs, sauf si la loi impérative l'exige autrement, la version anglaise prévaut.

6. Les versions archivées des présentes Conditions sont disponibles sur demande à l'adresse : [email protected].

§ 22. Dispositions particulières pour certaines juridictions

1. Royaume-Uni

Pour les Consommateurs ayant leur résidence habituelle au Royaume-Uni, les dispositions applicables du Consumer Rights Act 2015 et des Consumer Contracts Regulations 2013 s'appliquent. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits conférés par ces lois.

2. États-Unis

Dans la mesure requise par la loi américaine applicable, y compris la ROSCA, les conditions de renouvellement automatique, la fréquence de facturation, les règles d'annulation et les autres conditions substantielles de l'Abonnement sont communiquées avant l'achat. L'Utilisateur peut annuler l'Abonnement via la Boutique concernée.

3. Brésil

Pour les Consommateurs au Brésil, les dispositions impératives du Code de protection du consommateur et les règles applicables de la LGPD relatives aux données personnelles s'appliquent. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits conférés par ces lois.

4. Australie et Nouvelle-Zélande

Le Service peut être soumis à des garanties légales qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law ou du Consumer Guarantees Act 1993. Dans cette mesure, les présentes Conditions s'appliquent sous réserve de ces droits non excluables.

5. Canada et Québec

Pour les Utilisateurs au Canada et au Québec, les lois impératives applicables en matière de protection des consommateurs et de la vie privée s'appliquent. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits conférés par ces lois.

6. Garantie générale

Si le pays de résidence habituelle de l'Utilisateur prévoit une protection impérative plus forte en vertu des lois relatives à la consommation, aux services numériques ou à des domaines similaires que les présentes Conditions, cette protection demeure inchangée.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À :
KOLM Michał Kołnierzak
ul. Milenijna 43/2
03-130 Warsaw, Poland
E-mail : [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le service numérique suivant :

Description du service : ............................................................
Date de conclusion du contrat : ............................................................
Nom du/des Consommateur(s) : ............................................................
Adresse du/des Consommateur(s) : ............................................................
E-mail associé au Compte : ............................................................
Signature du/des Consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) : ............................................................
Date : ............................................................

(*) Rayez la mention inutile.